GENERALITES :

Toute commande n’est définitive qu’après acceptation de la direction de Backline & Pianos. Toute commande emporte l’adhésion totale et sans réserve à nos conditions générales de location et prestations à l’exclusion de toute autre stipulation contraire figurant sur les documents remis à l’utilisateur. Tout contrat ou option sera considéré comme ferme et définitif dès le retour du devis dûment accepté, daté et signé par l’utilisateur et comportant la nature de la prestation, ses dates d’application et son mode de règlement. Le matériel loué est réputé pris et réceptionné en bon état. Les réparations imputables à une dégradation volontaire ou non, ou à une mauvaise utilisation feront l’objet d’une facture.

Nous pouvons donner tout conseil d’utilisation pendant les heures d’ouverture de nos locaux. Le matériel loué, quelle que soit la durée, demeure la propriété de la société Backline & Pianos. Il ne peut en aucun cas être gagé, reloué à un tiers, saisi ou vendu. Nous n’acceptons aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement reproduite dans notre acceptation de commande. Le locataire s’engage à respecter les conditions générales de location et renonce expressément, qu’elle qu’en soit la nature, à demander des indemnités à Backline & Pianos.

DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais d’exécution de la commande et de livraison sont donnés à titre purement indicatifs et ne sauraient, en cas de retard, donner le droit à l’utilisateur de réclamer des dommages et intérêts.

PRIX ET REVISION DE PRIX :

L’entreprise Backline & Pianos se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment. Les prix indiqués sur le tarif s’entendent journaliers et hors taxes (HT) et seront assujettis à la TVA en vigueur au jour de la facturation. Toute location de matériel (emporté ou livré) est due, même si le dit matériel est non utilisé.

RESPONSABILITE ET ASSURANCE :

Le locataire devient responsable du matériel dès sa sortie de nos locaux, ou à la livraison s’il est livré par les soins de l’entreprise Backline & Pianos. Il appartient donc au client de s’assurer pour sa responsabilité, tant pour son compte que pour les tiers approchant le matériel. De même, il souscrira une garantie de dommage (incendie et dommages assimilés, tempête, grêle, neige, dégât des eaux, vols, catastrophes naturelles, dommages électriques, grèves, émeutes, vandalisme, mouvement de foule etc. …) en valeur à neuf sans dégressif de vétusté (ou en valeur vénale du marché si impossibilité de remplacement par du neuf) pour le matériel qu’il aura loué.

En cas de détérioration du matériel, le locataire s’engage à régler tous les frais de remise en état. En cas de perte ou de vol, il sera facturé la valeur de remplacement du dit matériel, le prix de la location restant intégralement dû d’autre part.

OPTION/ RESERVATION :

L’option/ réservation ne sera définitive qu’après retour à notre société d’un bon d’option dûment signé et revêtu de la mention « bon pour accord » par fax ou par courrier. En l’absence de ce retour écrit, l’entreprise Backline & Pianos se réserve le droit d’annuler la réservation et ce, sans que le locataire ne puisse réclamer un quelconque dédommagement. Toute option/ réservation (signée et revêtue du bon pour accord du client) annulée par le locataire sera facturée à 50 %.

Dans le cas d’une annulation intervenant la veille ou le jour même de la location, elle sera facturée à 100 %.

CAUTION :

Un dépôt de cautionnement pourra être demandé au départ du matériel (ou à la livraison) et restitué après encaissement des factures de location et de remise en état du matériel.

ARRHES :

La société Backline & Pianos se réserve le droit de réclamer une pièce d’identité ou des arrhes aux clients loueurs de son matériel.

CONDITIONS DE REGLEMENTS & PENALITES :

Sauf accord particulier et préalable avec Backline & Pianos, toutes les locations se règlent au comptant, à réception du bon de livraison ou de la facture. Toute journée commencée est due. Pour tout retard de paiement, il sera appliqué une indemnité de retard de 2% par mois, sans préavis.

RESERVE DE PROPRIETE ET JURIDICTION :

A l’expiration de la durée de location prévue au présent contrat, en cas de non restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil et il n’a droit, ni de s’en servir ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. Sa restitution devient obligatoire sous les peines prévues par l’article 408 du Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement; aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt ni lever l’obligation de restitution du matériel.

En cas de litige ou de contestation, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents, même en cas de pluralité des défenseurs, ou appel de garantie, ou de procédure d’urgence. Nos conditions de location et de livraison ne peuvent opérer aucune dérogation à cette clause attributive de juridiction.